L’éco-participation, ou écocontribution, se définit comme étant un « coût » ajouté au prix de vente des appareils électroménagers et meubles visant à financer la collecte et le recyclage des appareils. A ce titre, elle est obligatoire.
Elle concerne les lampes, les petits extincteurs, les appareils ménagers ainsi que les équipements professionnels.
Montant de l’éco-participation
Le montant de l’éco-participation, directement fixé par le décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, s’élève à environ 0,52 euro/kg. Ce montant est reversé à hauteur de 100 % aux organismes prenant en charge le recyclage des produits. Contrairement à l’écotaxe, mise en place par l’état, il ne s’agit pas d’une taxe ! Et en ce sens, aucun bénéfice n’est réalisé sur celle-ci.
Différents montants d’éco-participation
Le montant de l’éco-participation varie selon le produit concerné. En effet, les appareils, selon leur impact environnemental, leurs matériaux et leurs tailles, sont traités différemment au moment du recyclage.
Découvrez tous les montants liés à l’éco-participation selon les catégories de produits.
Législation de l’éco-participation
L’éco-participation est régie par les articles R.543-172 à R.543-206 du code de l’environnement.
« Sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages ceux désignés ci-après comme les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers ainsi que les déchets d'équipements électriques et électroniques d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires à ceux provenant des ménages. Les déchets provenant d'équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages sont considérés comme étant des déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages ».
« Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques doit être réalisé dans des installations répondant aux exigences techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et respectant les dispositions du titre Ier du présent livre.
Ces opérations peuvent également être effectuées dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat dès lors que le transfert de ces déchets hors de France est réalisé conformément aux dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. ».
Spécificités de l’éco-participation
Selon le Code de l’environnement, l’éco-participation relève de la responsabilité du revendeur/distributeur.
Sous réserve d’une approbation par les pouvoirs publics, il est possible pour les entreprises de créer leur propre système individuel de collecte et de traitement des déchets ménagers.
